Catégories: Assemblée Nationale, Droit Civil, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 12 février 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des nouvelles dispositions régissant l’organisation des études supérieures en notariat. Il semblerait que la nouvelle réglementation entraîne une incertitude quant à l’avenir des étudiants qui achèvent leurs études et plus précisément quant à leur capacité à devenir être clerc de notaire. Il lui demande si le Gouvernement peut apporter les précisions susceptibles d’apaiser les légitimes interrogations des étudiants des écoles de notariat.

Texte de la Réponse du gouvernement du 25 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l’honorable parlementaire que la formation des clercs et employés de notaire n’apparaissait plus adaptée aux attentes du notariat. Son manque de lisibilité a entraîné, ces dernières années, une baisse significative des effectifs générant d’importantes difficultés de recrutement dans les offices notariaux. Elaboré en concertation avec le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial, le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire l’a réformé autour des grands axes que sont la création d’un brevet de technicien supérieur « notariat » et d’une licence professionnelle« métiers du notariat ». Le brevet de technicien supérieur « notariat », diplôme national, se substituera à l’actuel diplôme de fin de premier cycle des écoles de notariat et formera les personnels techniques et intermédiaires des études notariales. La licence professionnelle « métiers du notariat », diplôme national délivré par les universités, se substituera pour sa part à la première année de second cycle des écoles de notariat. Ce diplôme pourra être complété par une année de formation en alternance organisée par les instituts des métiers du notariat conduisant à la délivrance d’un diplôme spécifique à la profession et se substituant au diplôme de premier clerc : le diplôme des instituts des métiers du notariat. La mise en place de cette réforme devrait permettre, par l’offre d’une formation sanctionnée par des diplômes nationaux, une augmentation du recrutement des collaborateurs rédacteurs ainsi qu’une formation plus appropriée à destination des autres collaborateurs des études notariales. Sa mise en oeuvre, à compter de la rentrée de septembre 2008, fait l’objet de dispositions transitoires détaillées à l’article 16 du décret précité. La délivrance des nouveaux enseignements se fera progressivement et, même en cas de redoublement, l’intervention de l’Ecole nationale de l’enseignement par correspondance permettra, sauf pour les élèves de première année de premier cycle, de poursuivre le cursus engagé selon les anciennes modalités. Une réflexion est toutefois engagée afin d’élargir encore plus la portée de ces dispositions.