Catégories: Assemblée Nationale, Collectivités Territoriales, Culture, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 17 juillet 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés éprouvées par les communes rurales pour financer l’entretien des églises. Ces lieux de culte nécessitent des travaux d’entretien de plus en plus importants, et nombre d’entre eux menacent ruine. En vertu de la loi de séparation de l’Église et de l’État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires des édifices religieux construits avant cette date. Or les moyens financiers réduits des petites communes rurales ne leur permettent pas d’engager les dépenses indispensables à l’entretien et à la sauvegarde des lieux de culte. L’observatoire du patrimoine religieux estime que 2 800 des 15 000 églises rurales sont en péril. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés des communes rurales pour l’entretien et la restauration des édifices religieux.

Texte de la Réponse du gouvernement du 18 décembre 2007

En 2006, l’État a consacré 151,98 millions d’euros à la restauration des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés et 11,66 millions d’euros pour leur entretien (RAP 2006 – patrimoines-crédits du programme 175). S’il n’est pas possible d’identifier les crédits alloués aux seuls édifices religieux, on estime que 85 % des crédits consacrés à des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat, soit 139 millions d’euros, ont été destinés aux collectivités territoriales qui les utilisent principalement pour la sauvegarde de leurs églises. Le patrimoine religieux représente, en effet, l’essentiel des monuments inscrits ou classés des collectivités territoriales. En dépit de l’attachement des collectivités à leur patrimoine monumental et à une certaine identité régionale, voire nationale, et de l’attrait que le patrimoine peut engendrer pour des visiteurs, il convient de noter que le mauvais état sanitaire des monuments a souvent pour cause un manque d’entretien minimal de leur clos et couvert depuis de très longues années. Dans un contexte budgétaire contraint, les directions régionales des affaires culturelles ont, depuis 2006 grâce à la LOLF, la possibilité d’opérer la fongibilité, notamment entre les titres 6 investissement et 6 fonctionnement, afin de répondre au mieux aux besoins des communes en matière d’entretien. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration d’un monument revient à son propriétaire. Afin d’aider les propriétaires les plus démunis, et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d’application, qui paraîtra au début de l’année 2008, précisera les conditions dans lesquelles les services de l’État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d’ouvrage. Enfin, l’ordonnance du 8 septembre 2005 confirme la possibilité de versement d’un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d’aides publiques. Cette disposition permettra de systématiser le versement d’une avance aux propriétaires qui en feraient la demande, tant de la part de l’État que des collectivités territoriales. Pour ce qui concerne l’État, le décret d’application augmentera significativement le taux de cet acompte, actuellement limité à 5 %, versé lors du commencement de l’exécution des travaux.