Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Education, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 18 janvier 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les contrats en alternance et la pérennité des financements pour l’année 2011. Il lui demande s’il peut préciser les dispositifs des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, les publics visés et les aides allouées à un moment où l’apprentissage et les contrats aidés constituent indéniablement des dispositifs efficaces en faveur de l’intégration des jeunes dans le monde du travail.

Texte de la Réponse du gouvernement du 24 mai 2011

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la formation en alternance. L’alternance constitue une priorité nationale pour le Gouvernement et de nouveaux leviers d’action sont actuellement prévus pour inciter les entreprises à recruter davantage en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi, l’enquête de l’institut de sondage « IPSOS » réalisée pour le compte de la fondation « Auteuil » en décembre 2010 montrait que, selon les employeurs, le principal frein à l’embauche en apprentissage est l’insuffisante adéquation entre l’offre de formation et les besoins des entreprises. Il s’agit d’un problème dont est conscient le Gouvernement et sur lequel des premières solutions sont apportées, à travers le développement de l’offre de formation en alternance : en partenariat avec les conseils régionaux, les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l’apprentissage ont soutenu le développement de l’offre de formation en apprentissage en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur première « génération » (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage s’y ajoutera, portant les crédits annuels à plus de 340 Meuros. Par ailleurs, le Gouvernement va s’attacher à maximiser l’efficience des COM en les orientant vers les formations les plus susceptibles de déboucher sur un emploi durable ; le grand emprunt national dispose d’un volet alternance financé à hauteur de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l’offre d’hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l’offre de formation par le biais d’appel à projets. Les critères de sélection reposeront, notamment, sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d’emplois en alternance. Par ailleurs, il est certain que si 7 employeurs sur 10 se disent prêts à moins embaucher en apprentissage en 2011 par rapport à 2010, tout en affirmant rester fortement attachés à ce dispositif, il s’agit là d’un effet majoritairement conjoncturel lié aux inquiétudes des entreprises sur la situation économique. En tout état de cause, on observe une progression des entrées en contrat de professionnalisation sur les trois premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (29 710 entrées en 2011, contre 25 500 en 2010). Concernant l’apprentissage, il faut noter un léger ralentissement des entrées sur les deux premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (40 500 entrées en 2011, contre 42 200 en 2010) sans que cela puisse présager d’une baisse durable sur l’ensemble de l’année, les entrées en apprentissage étant largement concentrées sur le deuxième semestre. Surtout, pour se conformer à l’objectif d’atteindre un effectif de 800 000 personnes en alternance d’ici 2015 contre 600 000 aujourd’hui, le Gouvernement a travaillé sur des nouvelles mesures financières visant à succéder à celles du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes. Le Président de la République a ainsi annoncé le 1er mars 2011 à Bobigny plusieurs mesures destinées à favoriser l’alternance dans l’ensemble des entreprises : l’introduction depuis le 1er mars 2011 d’une nouvelle aide de l’État, pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l’employeur de ses cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales restant à payer sur ses contrats en alternance supplémentaires ; une réforme du système actuel des « quotas alternance », par lequel les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à la taxe apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu’elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif, afin de le rendre plus juste et ambitieux : le quota d’alternants sera porté de 3 % à 4 %, le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sera modulé en fonction de l’effort de l’entreprise (il augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et sera établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %) et les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 d’alternants dans l’ensemble des effectifs, bénéficieront d’une aide de l’État ; l’introduction depuis le 1er mars 2011 d’une aide de l’État de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d’emploi de plus de quarante-cinq ans embauchés en contrats de professionnalisation. En outre, la complexité des dispositifs en alternance relevée par l’enquête « IPSOS » est également connue de services de l’État. Cette complexité recouvre la spécificité de contrats fortement aidés par l’État ou les régions, et destinés majoritairement à un public mineur ou jeune. Certaines caractéristiques des dispositifs peuvent être néanmoins simplifiées, dans le respect de la qualité de la formation et des conditions de travail des alternants. Le Président de la République a ainsi annoncé l’introduction de mesures de simplification administrative pour les entreprises (fin de l’obligation d’enregistrement des contrats de professionnalisation par les services de l’État et possibilité d’effectuer deux contrat de professionnalisation sous la forme de contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur pour l’obtention d’une qualification supérieure) et les salariés (rapprochement du statut d’apprenti et du statut d’étudiant afin que les apprentis puissent bénéficier, notamment, des avantages du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires).